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Recouvrement des impayés

Le recouvrement des impayés est une mission essentielle du commissaire de justice, qui accompagne particuliers et professionnels dans la résolution rapide et sécurisée de leurs créances. Après une analyse précise de la situation, nous privilégions toujours une démarche amiable — relances, mises en demeure, négociation ou échéancier — afin d’obtenir un règlement efficace tout en limitant les frais.

En cas d’échec, nous mettons en œuvre les procédures judiciaires adaptées pour obtenir un titre exécutoire puis engager, si nécessaire, des mesures d’exécution forcée. Cette intervention garantit une prise en charge complète, conforme au droit, et maximise les chances de récupérer les sommes dues.

Les actualités

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

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Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...
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