Mesures d'exécution

Les mesures d’exécution permettent de rendre effectives les décisions de justice et de garantir au créancier le recouvrement de ses droits. Le commissaire de justice met en œuvre, selon la situation, les procédures adaptées : saisies mobilières ou immobilières, saisies sur comptes bancaires, saisies-rémunérations, mesures conservatoires ou expulsions.

Chaque intervention est réalisée dans le strict respect du cadre légal, avec pour objectif d’assurer une exécution rapide, sécurisée et proportionnée, tout en veillant à l’équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur.